Article 1 LEGIARTI000039514626
A modifié :
- Arrêté du 14 décembre 2016 : art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2019
Publié le15 décembre 2019
Articles3 articles en vigueur
NORARMH1935971A
IdentifiantLEGITEXT000039514623
La ministre des armées,
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social du 3 décembre 2019,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000039514628
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de l'évaluation au titre de l'année 2019, aux fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et emplois de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux agents contractuels recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un an.
Article 3 LEGIARTI000039514630
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure, B. Émié
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 2019).