Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039514626
Texte parentLEGITEXT000039514623
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'agent peut saisir le chef de service ou le directeur d'emploi d'une demande écrite de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 décembre 2016 : art. 7
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