Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.

TexteDécret n°2019-1360 du 13 décembre 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Le président
  1. Annexe
  2. STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL : " UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL "
  3. Titre II : Gouvernance de l'université Gustave Eiffel
  4. Chapitre Ier : Le président
IdentifiantLEGIARTI000052219005
Texte parentLEGITEXT000039620408
Référencearticle 4 du décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →

1. Désignation et mandat

2. Le président de l'Université Gustave Eiffel est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, par décret sur proposition du conseil d'administration après avis conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'université. Un appel public à candidatures est établi sous forme d'avis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après concertation avec le ministre chargé du développement durable, publié au Journal officiel.

3. Cette proposition est effectuée en tenant compte des compétences et expériences en enseignement, recherche ou administration de l'enseignement supérieur et de la recherche requises pour la fonction, sans condition de nationalité.

4. Ces fonctions sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'Université Gustave Eiffel, de toute fonction élective et, sauf en cas d'intérim, de toute fonction de directeur d'une structure interne, ainsi que de celles de dirigeant exécutif de tout établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses structures internes.

5. Un président par intérim est nommé en cas de cessation des fonctions du président de l'Université Gustave Eiffel, survenant pour quelque raison que ce soit avant le terme de son mandat et dans l'attente de la désignation, dans les meilleurs délais, de son successeur selon les formalités prévues au présent article.

Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché a été retenu parce qu'il est dans la même section que les versions antérieures du numéro (section « Chapitre Ier : Le président »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
  • LEGIARTI000039620457 — section « Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Université Gustave Eiffel » — en vigueur depuis le 1er janvier 2020
    « Les statuts de l'Université Gustave Eiffel, annexés au présent décret, sont approuvés. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052219005, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.