Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-1362 du 16 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039626604
Texte parentLEGITEXT000039626594
Référencearticle 2 du décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2012-645 du 3 mai 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

Aller plus loin

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