Article 1 LEGIARTI000039626602
A abrogé :
- Code de l'énergie : art. D641-5
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2019
NatureDécret
Signé le16 décembre 2019
Publié le17 décembre 2019
Articles7 articles en vigueur
NORTREK1932239D
IdentifiantLEGITEXT000039626594
Publics concernés : administrations, usagers. Objet : suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret procède à la suppression ou à la fusion de commissions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Ce décret traduit les engagements du Gouvernement à réduire le nombre de commissions obligatoirement consultées avant de prendre une décision administrative. Ces engagements ont été présentés lors du 4e comité interministériel de la transformation publique qui s'est tenu le 15 novembre 2019. Références : le décret, ainsi que les codes et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-6 et D. 641-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000039626604
A abrogé :
- Décret n°2012-645 du 3 mai 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Article 3 LEGIARTI000039626598
A abrogé :
- Décret n°2012-988 du 22 août 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Article 4 LEGIARTI000039626600
A abrogé :
- Arrêté du 22 décembre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9
Article 5 LEGIARTI000039626606
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. R423-5
- Arrêté du 7 octobre 2013 : art. 7
Article 6 LEGIARTI000039626608
A abrogé :
- Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11
- Décret n°2009-531 du 12 mai 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10
- Décret n°2010-1303 du 29 octobre 2010 : art. 2
- Code de l'environnement : art. D133-35, art. D133-36, art. D133-37, art. D133-38, art. D133-39, art. D133-40, art. D133-41, art. D133-42, art. D133-43
Article 7 LEGIARTI000039626610
1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Textes cités liens · DILA3
Code de l'énergie (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2019).