Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les articles D. 133-35 à D. 133-43 du code de l'environnement sont abrogés.
2. II. - Le décret n° 2009-531 du 12 mai 2009 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes des transports de la nation est abrogé.
3. III. - Le décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement est abrogé.
4. IV. - Le décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11
- Décret n°2009-531 du 12 mai 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10
- Décret n°2010-1303 du 29 octobre 2010 : art. 2
- Code de l'environnement : art. D133-35, art. D133-36, art. D133-37, art. D133-38, art. D133-39, art. D133-40, art. D133-41, art. D133-42, art. D133-43