1. Le chapitre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n°2019-1371 du 16 décembre 2019 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1371 du 16 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039631792
Texte parentLEGITEXT000039631718
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