Article 1 LEGIARTI000039631734
1. Le décret du 8 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-1371 du 16 décembre 2019 portant transformation de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) en établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2019
NatureDécret
Signé le16 décembre 2019
Publié le18 décembre 2019
Articles33 articles en vigueur
NORECOG1918870D
IdentifiantLEGITEXT000039631718
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris. Objet : transformation de l'école en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des articles 26 à 29 qui entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice explicative : le décret modifie le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris. Il modifie le statut de l'école qui était un établissement public national à caractère administratif et devient un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il intègre les dispositions récentes du code de l'éducation et modifie en conséquence certaines dispositions portant sur l'organisation administrative et la compétence des organes de direction et d'administration de l'école. Il intègre également les dispositions faisant de l'école une composante de l'université Paris sciences et lettres (PSL). Références : le décret et le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié par le décret peuvent être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ;
Vu le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 modifié portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) du 17 juin 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris Tech) du 21 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Organisation de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris)
Article 2 LEGIARTI000039631736
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991
Article 3 LEGIARTI000039631738
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000039631740
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000039631742
A créé :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 2-2, art. 2-3
Article 6 LEGIARTI000039631744
A abrogé :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 3
Article 7 LEGIARTI000039631796
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 4
Article 8 LEGIARTI000039631748
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 6
Article 9 LEGIARTI000039631746
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 8
Article 10 LEGIARTI000039631750
A créé :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 8-1
Article 11 LEGIARTI000039631754
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 9
Article 12 LEGIARTI000039631756
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 10
Article 13 LEGIARTI000039631758
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 11
Article 14 LEGIARTI000039631760
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 12
Article 15 LEGIARTI000039631762
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 13
Article 16 LEGIARTI000039631752
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 14
Article 17 LEGIARTI000039631764
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 15
Article 18 LEGIARTI000039631798
A créé :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 15-1
Article 19 LEGIARTI000039631766
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 16
Article 20 LEGIARTI000039631768
A abrogé :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 17
Article 21 LEGIARTI000039631770
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 18
Article 22 LEGIARTI000039631772
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 19
Article 23 LEGIARTI000039631774
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 20
Article 24 LEGIARTI000039631776
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 21
Article 25 LEGIARTI000039631778
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 22
Article 26 LEGIARTI000039631780
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 23
Article 27 LEGIARTI000039631782
A abrogé :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 26, art. 27
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 28 LEGIARTI000039631784
1. Jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021, le conseil d'administration demeure en fonction et exerce toutes les compétences définies au titre II et à l'article 16 du décret du 8 octobre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
2. Les dispositions de l'article 15 du décret du 8 octobre 1991 susvisé antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret restent en vigueur jusqu'à l'installation du conseil de la recherche et de l'enseignement, qui intervient au plus tard le 1er septembre 2020.
Article 30 LEGIARTI000039631786
1. Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris demeure en fonction jusqu'à la fin de son mandat et prend le titre de directeur général.
Article 31 LEGIARTI000039631788
1. Le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris restent en vigueur jusqu'à l'adoption du nouveau règlement intérieur et du nouveau règlement de scolarité par le conseil d'administration.
Article 32 LEGIARTI000039631790
1. Le budget pour l'exercice 2020 est préparé et voté dans les conditions définies par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-5 à R. 719-72 du code de l'éducation.
Article 33 LEGIARTI000039631792
1. Le chapitre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 34 LEGIARTI000039631794
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Textes cités liens · DILA10
Code de la recherche (V)
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2019).