Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1376 du 16 décembre 2019
RattachementChapitre III : Modification de l'agenda
IdentifiantLEGIARTI000039631828
Texte parentLEGITEXT000039631815
Référencearticle 8 du décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 111-19-41 est complété par les mots : « et, le cas échéant, les modifications dont ce dernier a fait l'objet ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R111-19-41
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