1. Les dispositions du I de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 août 2021.
TexteDécret n°2019-1378 du 17 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000043893709
Texte parentLEGITEXT000039632361
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