Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième et septième alinéas de l'article L. 411-2 du code la construction et de l'habitation (CCH), sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code ; Action Logement Services ; établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, commune de Paris, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, métropole de Lyon, métropole d'Aix-Marseille-Provence, départements, régions et communes ; locataires du parc social, autres personnes physiques. Objet : dispositions applicables en matière de cotation de la demande de logement social. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions du 11° de l'article R. 441-2-10 et du quatrième alinéa de l'article R. 441-2-17 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure cette date, demeurent applicables aux territoires qui disposent d'un système de cotation de la demande de logement social établi en application de ces dispositions à la date de publication du présent décret, jusqu'à la mise en place d'un système conforme aux dispositions du présent décret et, au plus tard, jusqu'au 1er septembre 2021. Notice : le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux, que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit de rendre obligatoire. Le décret détermine notamment les modalités d'information due au public et aux demandeurs de logements sociaux. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441, L. 441-1, L. 441-1-5, L. 441-2-3, L. 441-2-6, L. 441-2-8, L. 441-2-9, R. 362-2, R. 441-2-10, R. 441-2-15 et R. 441-2-17 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 111 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,