Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1378 du 17 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039632372
Texte parentLEGITEXT000039632361
Référencearticle 3 du décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter de l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au 11° de l'article R. 441-2-10, les mots : si l'établissement public de coopération intercommunale, la Ville de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris a initié ou souhaite initier un tel système sont supprimés ;
3. 2° Au III de l'article R. 441-2-15, les mots : si l'établissement public de coopération intercommunale, la Ville de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris a décidé de mettre en place un tel système sont supprimés ;
4. 3° Au quatrième alinéa de l'article R. 441-2-17, les mots : en cas de mise en place d'un système de cotation de la demande sont supprimés.
Nota : Conformément au 2° de l'article 1er du décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 :
2° A l'article 3, les mots : " du 1er septembre 2021 " sont remplacés par les mots : " de l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique " ;
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