1. A l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps ».
Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000039638988
Texte parentLEGITEXT000039638960
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