Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000039638986
Texte parentLEGITEXT000039638960
Référencearticle 12 du décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 213-2, après les mots : « les effets du divorce », sont insérés les mots : « ou de la séparation de corps » ;
3. 2° A l'article R. 213-9-1, après les mots : « convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de la séparation de corps ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R213-2, art. R213-9-1
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