Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5423-4 du code du travail, après les mots : « convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5423-4
Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000039638990
Texte parentLEGITEXT000039638960
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