Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
RattachementSection 1 : Dispositions de procédure
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux
Section 1 : Dispositions de procédure
IdentifiantLEGIARTI000039639000
Texte parentLEGITEXT000039638960
Référencearticle 2 du décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 791, après les mots : « l'article 768 », sont ajoutés les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 1117. » ;
2. 2° A l'article 1070, les mots : « ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée » sont supprimés.