Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Rattachement
Section 1 : Dispositions de procédure
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux
  2. Section 1 : Dispositions de procédure
IdentifiantLEGIARTI000039639004
Texte parentLEGITEXT000039638960
Référencearticle 4 du décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 1081, les mots : « l'ordonnance de non-conciliation » sont remplacés par les mots : « la demande en divorce ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 1081

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039639004, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.