Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1381 du 17 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039639035
Texte parentLEGITEXT000039639024
Référencearticle 3 du décret n°2019-1381 du 17 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au e du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, la référence : « L. 322-20 » est remplacée par la référence : « L. 332-20 ».