Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement

Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, justiciables. Objet : contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement, aux gardes du littoral et aux agents des réserves naturelles. Il procède également au toilettage de certaines dispositions du code de l'environnement, en cohérence avec la création de dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions par l'ordonnance du 11 janvier 2012 précité et le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement. Références : le code de l'environnement, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-5, L. 415-1, R. 172-2 à R. 172-7, R. 216-12 et R. 331-69 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,