Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.
1. Commission interministérielle des données d'origine spatiale.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2009-640 du 9 juin 2009
7. Art. 5
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