Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : administrations, usagers. Objet : suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret procède à la suppression ou au regroupement de dix-huit commissions administratives à caractère consultatif et comités de suivi. Références : le décret, ainsi que les codes et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 modifiée relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifiée, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence de parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
Vu le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 modifié instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 modifié portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 17 octobre et 28 novembre 2019 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-283 L du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
1. Commission nationale de l'amélioration génétique.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code rural et de la pêche maritime
4. Sct. Section 1 : Les instances consultatives
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code rural et de la pêche maritime
7. Art. R653-12, Art. R653-29, Art. R653-43, Art. R653-64, Art. R653-77, Art. R653-78
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code rural et de la pêche maritime
10. Art. L653-9
1. Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code rural et de la pêche maritime
4. Art. R718-9, Art. R718-10
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Code rural et de la pêche maritime
7. Sct. Sous-section 1 : Conciliation , Sct. Sous-section 2 : Médiation
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code du travail
10. Art. R2522-11, Art. R2523-2, Art. R2523-7, Art. R2522-21
1. Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code rural et de la pêche maritime
4. Art. R812-55
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Code rural et de la pêche maritime
7. Art. R814-32
1. Regroupement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de l'action sociale et des familles
4. Art. L143-1, Art. R143-2, Art. D143-7
5. - Code monétaire et financier
6. Art. R312-12
7. - Décret n°2007-295 du 5 mars 2007
8. Art. 2
9. - Code de l'action sociale et des familles
10. - Code monétaire et financier
11. A abrogé les dispositions suivantes :
12. - Code de l'action sociale et des familles
13. Art. L144-1
14. A abrogé les dispositions suivantes :
15. - Code de l'action sociale et des familles
16. Art. R144-1, Art. R144-2, Art. R144-3, Art. R144-4
1. Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code de l'environnement
4. Sct. Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs , Art. R542-73
1. Commission des produits chimiques et biocides.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code de l'environnement
4. Sct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides, Art. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art. D523-7
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de l'environnement
7. Art. R522-6, Art. R522-16
1. Regroupement du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de l'environnement
4. Art. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9, Art. R561-10, Art. R561-11, Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14
5. A créé les dispositions suivantes :
6. - Code de l'environnement
7. Art. R565-12, Art. R565-13
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. - Code de l'environnement
10. Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
11. A créé les dispositions suivantes :
12. - Code de l'environnement
13. Art. R565-9
14. A abrogé les dispositions suivantes :
15. - Code de l'environnement
16. Art. D565-10, Art. D565-11, Art. D565-12
17. A modifié les dispositions suivantes :
18. - Code de l'environnement
19. Art. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-10, Art. R561-11, Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14, Art. R561-9
20. A modifié les dispositions suivantes :
21. - Code de l'environnement
22. Art. D565-8, Art. R565-8
23. A abrogé les dispositions suivantes :
24. - Code de l'environnement
25. Art. D565-9
26. A créé les dispositions suivantes :
27. - Code de l'environnement
28. Art. R565-11
29. A créé les dispositions suivantes :
30. - Code de l'environnement
31. Art. R565-10
1. Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de la construction et de l'habitation.
4. Art. R421-1
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de la construction et de l'habitation.
7. Art. R422-3
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code de la construction et de l'habitation.
10. Art. R422-17
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code de la construction et de l'habitation.
13. Art. R422-8-1
14. A modifié les dispositions suivantes :
15. - Code de la construction et de l'habitation.
16. Art. R422-9-6
17. A modifié les dispositions suivantes :
18. - Code de la construction et de l'habitation.
19. Art. R423-85, Art. R423-86
20. A modifié les dispositions suivantes :
21. - Code de la construction et de l'habitation.
22. Art. R422-4
23. A modifié les dispositions suivantes :
24. - Code de la construction et de l'habitation.
25. Art. R422-16
26. A modifié les dispositions suivantes :
27. - Code de la construction et de l'habitation.
28. Art. R422-16-1
29. A modifié les dispositions suivantes :
30. - Code de la construction et de l'habitation.
31. Art. R431-27
32. A modifié les dispositions suivantes :
33. - Code de la construction et de l'habitation.
34. Art. R432-6
35. A modifié les dispositions suivantes :
36. - Code de la construction et de l'habitation.
37. Art. R442-2
38. A modifié les dispositions suivantes :
39. - Code de la construction et de l'habitation.
40. Art. L422-3, Art. L422-11-1, Art. L423-5
41. A abrogé les dispositions suivantes :
42. - Code de la construction et de l'habitation.
43. Art. L461-2, Art. R423-1, Sct. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré., Art. R461-1, Art. R461-2, Art. R461-3
1. Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code de commerce
4. Art. R123-81, Art. A123-34, Art. A123-35, Art. A123-36, Art. A123-7, Art. A123-10, Art. A123-11, Art. A123-65
1. Commission interministérielle des données d'origine spatiale.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2009-640 du 9 juin 2009
7. Art. 5
1. Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015
4. Art. 13, Art. 16
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015
7. Sct. Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat, Art. 17, Art. 18
1. Comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°69-942 du 14 octobre 1969
4. Art. 5
1. Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code général de la propriété des personnes publiques.
4. Art. R3211-6
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2011-1033 du 29 août 2011
7. Art. 1, Art. 3
8. - Décret n°2012-203 du 10 février 2012
9. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
1. Observatoire de l'épargne réglementée.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. -Code monétaire et financier
4. Art. L221-9
5. Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée
6. Art. R221-12
7. A créé les dispositions suivantes :
8. -Code monétaire et financier
9. Sct. Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique, Art. R221-127
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code monétaire et financier
12. Art. L742-6-1, Art. L745-7-1, Art. L752-6-1, Art. L755-7-1, Art. L762-6-1
Regroupement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et du Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.
A abrogé :
1. Commission consultative pour l'attribution des aides à l'écriture des œuvres musicales.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
1. Commission du volontariat de solidarité internationale.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Loi n° 2005-159 du 23 février 2005
4. Art. 7, Art. 9
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Loi n° 2005-159 du 23 février 2005
7. Art. 8
8. - Décret n°2005-600 du 27 mai 2005
9. Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION DU VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 15
1. Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de l'action sociale et des familles
4. Art. R451-1
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Code de l'action sociale et des familles
7. Art. D451-1-1, Art. D451-1-2
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
1. Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 2019).