Référencearticle 11 du décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 (version du 20 décembre 2019)Légifrance →
1. Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015
4. Art. 13, Art. 16
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015
7. Sct. Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat, Art. 17, Art. 18
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