Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1379 du 18 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039639525

Texte parentLEGITEXT000039639477

Référencearticle 13 du décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 (version du 20 décembre 2019)Légifrance →

1. Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code général de la propriété des personnes publiques.

4. Art. R3211-6

5. A abrogé les dispositions suivantes :

6. - Décret n°2011-1033 du 29 août 2011

7. Art. 1, Art. 3

8. - Décret n°2012-203 du 10 février 2012

9. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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