Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1379 du 18 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039639541

Texte parentLEGITEXT000039639477

Référencearticle 21 du décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.