Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1379 du 18 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039639503

Texte parentLEGITEXT000039639477

Référencearticle 2 du décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 (version du 20 décembre 2019)Légifrance →

1. Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code rural et de la pêche maritime

4. Art. R718-9, Art. R718-10

5. A abrogé les dispositions suivantes :

6. - Code rural et de la pêche maritime

7. Sct. Sous-section 1 : Conciliation , Sct. Sous-section 2 : Médiation

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. - Code du travail

10. Art. R2522-11, Art. R2523-2, Art. R2523-7, Art. R2522-21

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