Texte publié au Journal officiel
1. Regroupement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et du Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.
2. Le décret du 17 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
3. 1° L'article 5 est abrogé ;
4. 2° A l'article 6 :
5. a) A la première phrase, les mots : « au comité d'engagement mentionné à l'article 5 du présent décret » sont remplacés par les mots : « à la commission consultative mentionnée à l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier » ;
6. b) A la seconde phrase, les mots : « Le comité d'engagement » sont remplacés par les mots : « La commission consultative » ;
7. 3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du comité d'engagement » sont remplacés par les mots : « de la commission consultative mentionnée à l'article 15 de la loi du 5 juillet 1949 mentionnée ci-dessus ».
Ce que cet article a modifié
Regroupement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et du Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.
A abrogé :
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 : art. 5, art. 6, art. 7