Décret n° 2019-1386 du 17 décembre 2019 relatif à l'information des organismes financeurs de la formation professionnelle par les organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation

Publics concernés : organismes de formation et organismes financeurs de la formation professionnelle, missions locales, Cap emploi. Objet : conditions d'information des organismes financeurs de la formation professionnelle par les organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte fixe les conditions dans lesquelles les organismes de formation informent les organismes financeurs de la formation, les missions locales et les Cap emploi de l'entrée effective en stage de formation, des interruptions et de la sortie effective de la formation. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 6121-5 et du premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail. Le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6121-5, L. 6353-10 et R. 6323-33 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 relatif à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 2019 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 mai 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019,