1. A compter du 1er janvier 2020, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est porté à 3,65 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1387 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039640197
Texte parentLEGITEXT000039640187
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