1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1383 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039641272
Texte parentLEGITEXT000039641242
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