Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé

Publics concernés : associations, sociétés coopératives, administrations, assistants de service social, personnels des caisses de sécurité sociale, conseillers en génétique, exploitants de sources d'eau minérale, préparateurs en pharmacie, physiciens médicaux, professions de l'appareillage, établissements de ressort national, Agence nationale de sécurité du médicament. Objet : déconcentration des décisions individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 10. Notice : le décret comporte diverses mesures de déconcentration. Une première série de mesures consiste en des déconcentrations au profit des préfets (de département ou, le cas échéant, de région) ou de services territoriaux de l'Etat. Une autre série de mesures vise à simplifier des procédures ou des processus de décision en transférant la compétence des ministres à d'autres autorités administratives. Le décret comporte enfin des mesures d'actualisation du dispositif initial de déconcentration issu du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997. Références : les codes et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de celui-ci, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 modifié pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 novembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2019 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,