Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et du tourisme » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ». II.-La section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifiée : 1° Dans son intitulé, le mot : « temporaires » est supprimé ; 2° Avant l'article D. 3335-16, il est ajouté un article D. 3335-15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 3335-15-1.-Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 sont accordées par le préfet de département. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L3335-4
Divisions : Section 3 : Dérogations
A créé :
- Code de la santé publique : art. D3335-15-1