Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « ministre en charge de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « préfet de région de son lieu de résidence » ;
3. 2° Au I de l'article 2, les mots : « au ministre en charge de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « au préfet de région de son lieu de résidence, avec copie au bureau du Conseil supérieur de la coopération » ;
4. 3° A l'article 3 :
5. a) Au I, les mots : « ministre chargé de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
6. b) Au II, les mots : « en charge de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par le mot : « préfectorale » ;
7. 4° A l'article 4, les mots : « ministre chargé de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
8. 5° A l'article 5, les mots : « sur un site internet relevant du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « par le Conseil supérieur de la coopération, sur un site internet commun aux réseaux coopératifs et sur un site relevant du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5