Référencearticle 9-1 de l'arrêté du 18 décembre 2019 (version du 13 décembre 2024)Légifrance →
1. Le candidat s'étant vu notifier un refus de labellisation par la commission nationale de labellisation « EDUFORM » ne peut déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.
Numérotation : Avant le 13 décembre 2024, ce texte figurait à l'article 9 (Arrêté du 18 novembre 2024, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).
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