Arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce et destinataires des prestations rendues par ces professionnels. Objet : fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce, pour tenir compte de nouvelles prestations induites par l'article 7 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a notamment modifié la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-7 à L. 526-17, R. 444-4 et A. 743-10 ;

Vu le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers,