Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant au I de l'article A. 743-10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Dans la deuxième colonne,
2. -les mots : « Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée » ; -les mots : « Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée » ;
3. 2° Les lignes 64 à 67 du même tableau sont remplacées par les dispositions suivantes : «
4. 64
5. Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
6. Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.
7. 37,54 €
8. 65
9. Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
10. 37,54 €
11. 66
12. Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.
13. 7,04 €
14. 67
15. Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
16. 5,87 €
17. » ; 3° La ligne 71 est remplacée par les dispositions suivantes : «
18. 71
19. Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
20. Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.
21. 7,04 €
22. » ; 4° Les lignes 72 à 77 sont remplacées par les dispositions suivantes : «
23. 72
24. Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
25. Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.
26. 37,54 €
27. 73
28. Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
29. 37,54 €
30. 74
31. Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.
32. 7,04 €
33. 75
34. Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
35. 5,87 €
36. 76
37. Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
38. 8,22 €
39. 77
40. Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.
41. 7,04 €
42. » ; 5° La ligne 79 est abrogée et les lignes 78 à 83 sont remplacées par les dispositions suivantes : «
43. 78
44. Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
45. Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation
46. 42,24 €
47. 80
48. Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.
49. 7,04 €
50. 81
51. Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
52. 5,87 €
53. 82
54. Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
55. 8,22 €
56. 83
57. Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.
58. 7,04 €
59. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A743-10