1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.
TexteArrêté du 3 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039642901
Texte parentLEGITEXT000039642888
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