Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1396 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039646183
Texte parentLEGITEXT000039646172
Référencearticle 2 du décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 48-1 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 15° Contraventions réprimées par l'article R. 644-3 du code pénal relatif à l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette. »
3. II.-Le 14° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale (deuxième partie ; décret en Conseil d'Etat) résultant de l'article 2 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et communications électroniques devient le 16°.