Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

Publics concernés : consommateurs de produits du tabac. Objet : création d'une contravention de la quatrième classe d'acquisition de produits du tabac manufacturés vendus à la sauvette. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La procédure de l'amende forfaitaire est rendue applicable à cette contravention. Références : les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouf.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,