Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1396 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039646179
Texte parentLEGITEXT000039646172
Référencearticle 3 du décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La fin de l'article R. 711-1 du code pénal, après le mot : « décret », est remplacée par les mots : « n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 ».
2. II.-Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 ».
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