Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1396 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039646181
Texte parentLEGITEXT000039646172
Référencearticle 1 du décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre IV du titre IV du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Section 3
« De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
3. « Art. R. 644-3.-L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code pénal : art. R644-3 Divisions : Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
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