Décret n°2019-1395 du 18 décembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1395 du 18 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039647122

Texte parentLEGITEXT000039647119

Référencearticle 2 du décret n°2019-1395 du 18 décembre 2019 (version du 21 décembre 2019)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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