Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1404 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039648085
Texte parentLEGITEXT000039648076
Référencearticle 3 du décret n°2019-1404 du 18 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 451-1 du même code, les références : « L. 231-1 à L. 231-9 » sont remplacées par les références : « L. 231-1 à L. 231-5 », après la référence : « L. 313-2 » est insérée la référence : « L. 314-1 » et après la référence : « L. 314-2 » est insérée la référence : « L. 314-3 ».
2. Au même article, les références : « L. 333-2 à L. 333-3 » sont remplacées par la référence : « L. 333-2 ».