Arrêté du 1er décembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2019.

TexteArrêté du 1er décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039651600

Texte parentLEGITEXT000039651594

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er décembre 2019 (version du 21 décembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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