Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1408 du 19 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039657969
Texte parentLEGITEXT000039657934
Référencearticle 2 du décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière ligne du tableau IV-bis annexé au code de l'organisation judiciaire relative au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, les mots : « Matières relevant de l'article 311-20 du code civil. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire Divisions : Art. Annexe Tableau IV bis
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