Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime)

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats. Objet : rattachement de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux au tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne ; modification des tableaux IV-bis et IV-III annexés au code de l'organisation judiciaire ; corrections d'erreurs matérielles dans l'annexe 7-1 du code de commerce et dans l'annexe à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret rattache à un tribunal de commerce unique, celui de Châlons-en-Champagne, la commune de Blancs-Coteaux issue de la fusion des communes de Gionges, Oger, Vertus et Voipreux. Il modifie les tableaux IV-bis et IV-III annexés au code de l'organisation judiciaire afin de supprimer les matières de l'article 311-20 du code civil relevant de la compétence de la chambre détachée et de la chambre de proximité de Guingamp, afin de tirer les conséquences de l'article 6 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui supprime la compétence concurrente du notaire et du juge pour recueillir le consentement des couples en matière d'assistance médicale à la procréation. Enfin, il procède à la correction d'erreurs matérielles dans le tableau de l'annexe VII-I du code de commerce et dans le tableau de l'annexe à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime. Références : les dispositions du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 6 ;

Vu le code de commerce (partie règlementaire), notamment son annexe 7-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV-bis et le tableau IV- III, dans sa version résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui lui sont annexés ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son annexe à l'article D. 491-2, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,