Décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1408 du 19 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039657961
Texte parentLEGITEXT000039657934
Référencearticle 4 du décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. L'annexe à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent décret.

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