1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1408 du 19 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039657965
Texte parentLEGITEXT000039657934
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