Décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019 · Article

Annexe

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°2019-1408 du 19 décembre 2019
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000039657957
Texte parentLEGITEXT000039657934
RéférenceAnnexe du décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019Fac-similé du JO du 21 décembre 2019 →

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 7-1

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