Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1408 du 19 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039657971
Texte parentLEGITEXT000039657934
Référencearticle 3 du décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la dernière ligne du tableau IV-III annexé au code de l'organisation judiciaire relative à la cour d'appel de Rennes, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 susvisé, le 2° est abrogé ;
2. II.-En conséquence les 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4° et 5°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire Divisions : Art. Annexe Tableau IV-III
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