1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1408 du 19 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039657963
Texte parentLEGITEXT000039657934
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